Amendement n° CF558 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 22 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui reconduit en 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévue en troisième loi de finances rectificative pour 2020, et qui intègre les régies municipales dotées de l’autonomie financière. Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de reconduire pour 2021 ce dispositif… (extrait)