Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les groupements de collectivités ayant perçu en 2021 la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 perçoivent la même dotation en 2022. « II. - La dotation perçue en 2022 ne peut être inférieure à la dotation définitive perçue en 2021. « III- Cette dotat… (extrait)
Les pertes de recettes des collectivités locales liées à la crise sanitaire sont estimées à 6 milliards d’euros sur 3 ans par le rapport actualisé relatif à l’évaluation de l’impact de la crise du COVID19 sur les finances locales du Président de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation de l’Assemblée national. Cependant, les estimations de ce rapport ne tiennent pas compte … (extrait)