I. - A partir du 1er janvier 2023, à la trente-cinquième ligne, colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 294 920 » ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis 2019, les Chambres d’agriculture travaillent à l’élaboration d’un partenariat dans le cadre d’un Contrat d’objectif et de performance afin de continuer à porter les politiques publiques du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Depuis de nombreuses années, les Chambres sont engagées dans un travail conséquent d’accompagnement et de transition et sont aujourd’hui désireuses de pouv… (extrait)