Amendement n° II-CF1512 de Mme Stella Dupont sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 4ème alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « L. 424-1 » sont ajoutés les mots : « L. 424-3, » II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Modification de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour corriger une erreur introduite dans les dispositions fiscales par l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été réécrit, à droit constant, par l’ordonnance n° 2020-1733 et le décret n° … (extrait)