Amendement n° II-3070 (Rect) de M. Xavier Roseren sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le sixième alinéa du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement : « - le Centre technique des industries mécaniques pour les secteurs de la mécanique et du décolletage et les matériels et consommables de soudage ; « - le Centre technique industriel de la construction méta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) la taxe aujourd’hui affectée à l’institut de soudure (IS). Cet amendement fait suite au rapport de la mission Cattelot-Granjean-Tolo, portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE). Dans … (extrait)