Non soutenu.
Après l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, il est inséré un article 76 bis ainsi rédigé : « Art. 76 bis. - A. - I. - Il est institué une taxe sur les appareils exclusivement dédiés à la diffusion du son. « II - Le produit de cette taxe est affecté au Centre national de la musique pour financer ses missions mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. « III. - … (extrait)
La crise sanitaire a engendré des baisses substantielles de perception de la taxe sur les spectacles de variétés qui participait au financement du Centre National de la Musique. De même, le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (RAAP/PPI du 8 septembre 2020) sur les « irrépartissables juridiques » de la rémunération équitable prive les sociétés civiles d’artistes et de producteu… (extrait)