Amendement n° II-136 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI), en particulier celles situées dans les territoires ruraux, ont un rôle indispensable dans le développement de l'activité économique. Elles ont été grandement sollicitées lors de la crise du Covid. Le présent amendement vise à garantir une dotation financière minimale aux CCI dans les départements où au moins 50% des communes sont classées en zone de r… (extrait)