Amendement n° II-CL120 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 59

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , dénommée fonds d’innovation territoriale, a pour objet l’attribution de subventions, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’un projet d’innovation, de modernisation, de mise en réseau ou de mutualisation de moyens. » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un nouvel intitulé et à préciser les objectifs de la seconde enveloppe de 50M€ appelée « Fonds d’Innovation Territoriale ». Ce fonds aura vocation à attribuer un soutien financier, principalement en investissement, à des communes et à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement… (extrait)