Rejeté.
I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « la commission visée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental. » ; « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le manda… (extrait)
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011, résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR). La composition de la commission d’attribution de la DETR a été alors calquée sur celle de l’ancienne DGE (représentants des communes et des EPCI), à qui l’o… (extrait)