Rejeté.
I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « la commission visée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ». II. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L'article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « com… (extrait)
La loi de finances 2017 a introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d’élus prévue à l’article L. 2334-37 du CGCT, dite « commission DETR ». Cette commission locale, placée sous l’égide du Préfet, fixe, chaque année, les opérations prioritaires au titre de la DETR et les taux plafond et plancher de subventions applicables à chacune d’entre elles. Elle donne égalem… (extrait)