Amendement n° 106 de Mme Valérie Rabault à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : "I. - Une première part" les mots : "Cette dotation". III. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 28.

L'exposé des motifs

L’article 59 crée une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local (DSIL) en faveur des communes et des EPCI à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans la version initiale du PLF 2018, la DSIL était divisée en deux parties. En première lecture à l’Assemblée nationale, il a cependant été décidé de transférer à la dotation d’… (extrait)