C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 décembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi de finances pour 2018 rassemble des mesures fiscales. Il porte de 5 738 € à 5 795 € le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et modifie le barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197. Il crée un régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne et insère un article 1414 D visant les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Il modifie également le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la distribution de services de télévision ainsi que les conditions posées à l'article 1464 I du code général des impôts. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.