Amendement n° CL9

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Laurence Vichnievsky DEM

Cosignataires :

• Erwan Balanant
• Vincent Bru
• Isabelle Florennes
• Élodie Jacquier-Laforge
• Philippe Latombe

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie le code pénal afin d’ajouter des dispositions relatives à l’inéligibilité dans certains cas de crime ou de délit. Il prévoit également une aggravation des peines encourues pour certains délits ou crimes lorsqu’ils sont commis par des personnes exerçant des fonctions électives ou des responsabilités publiques. La loi s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris les collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

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• n° 7 Mme Brigitte Kuster LR En attente d'examen Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. - Ne peuvent faire acte…
• n° 9 M. Moetai Brotherson GDR En attente d'examen L’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…
• n° CL11 (Rect) M. Moetai Brotherson GDR Rejeté L’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…
• n° 20 Mme Laurence Vichnievsky DEM En attente d'examen Au 8° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent…
• n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Le 2° du II de l'article 131-26-2 du code pénal est abrogé.