Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44-1. - Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :
« 1° Les crimes ;
« 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;
« 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;
« 4° Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;
« 5° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
« 6° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 7 Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;
« 8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts. ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Ce texte de loi modifie le code pénal afin d’ajouter des dispositions relatives à l’inéligibilité dans certains cas de crime ou de délit. Il prévoit également une aggravation des peines encourues pour certains délits ou crimes lorsqu’ils sont commis par des personnes exerçant des fonctions électives ou des responsabilités publiques. La loi s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris les collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
n° CL9Mme Laurence Vichnievsky DEMRejeté« Au 8° du II de l’article 131-26-2 du même code, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils…
n° 9M. Moetai Brotherson GDREn attente d'examenL’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…
n° CL11 (Rect)M. Moetai Brotherson GDRRejetéL’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…
n° 20Mme Laurence Vichnievsky DEMEn attente d'examenAu 8° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent…
n° 21Mme Emmanuelle Ménard NIEn attente d'examenLe 2° du II de l'article 131-26-2 du code pénal est abrogé.