Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » sont insérés les mots : « d’une peine d’inéligibilité ou » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande est relative à une inéligibilité, la juridiction compétente ne peut accorder le relèvement que si l’intéressé a apporté la démonstration préalable d’une conduite conforme à l’honneur et à la dignité depuis le prononcé de la condamnation. La demande ne peut être présentée qu’à l’issue d’un délai correspondant au cinquième de la durée de l’inéligibilité à compter du commencement de l’exécution de la peine. Si l’inéligibilité a été prononcée à titre définitif, le délai prévu à la phrase précédente est de huit ans. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’après un délai identique. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Conformément aux recommandations formulées par le Conseil d’État, le présent amendement inscrit la procédure de relèvement au sein du code de procédure pénale. Il en aménage également le fonctionnement afin de garantir sa conformité au principe d’individualisation des peines.
En effet, le Conseil d’État a recommandé de « fixer une durée appropriée au terme de laquelle le relèvement peut être demandé, le cas échéant en fonction du quantum de la peine d’inéligibilité prononcée par le juge ». Il a également considéré que « la circonstance que la peine soit applicable pendant dix ans sans possibilité de relèvement total ou partiel ne répond pas aux exigences » de la Constitution.
Il en résulte…
Ce texte de loi modifie le code pénal afin d’ajouter des dispositions relatives à l’inéligibilité dans certains cas de crime ou de délit. Il prévoit également une aggravation des peines encourues pour certains délits ou crimes lorsqu’ils sont commis par des personnes exerçant des fonctions électives ou des responsabilités publiques. La loi s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris les collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
n° 7Mme Brigitte Kuster LREn attente d'examenAprès l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44-1. - Ne peuvent faire acte…
n° CL9Mme Laurence Vichnievsky DEMRejeté« Au 8° du II de l’article 131-26-2 du même code, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils…
n° CL11 (Rect)M. Moetai Brotherson GDRRejetéL’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…
n° 20Mme Laurence Vichnievsky DEMEn attente d'examenAu 8° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent…
n° 21Mme Emmanuelle Ménard NIEn attente d'examenLe 2° du II de l'article 131-26-2 du code pénal est abrogé.