L’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » sont insérés les mots : « d’une peine d’inéligibilité ou » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande est relative à une inéligibilité, la juridiction compétente ne peut accorder le … (extrait)
Conformément aux recommandations formulées par le Conseil d’État, le présent amendement inscrit la procédure de relèvement au sein du code de procédure pénale. Il en aménage également le fonctionnement afin de garantir sa conformité au principe d’individualisation des peines. En effet, le Conseil d’État a recommandé de « fixer une durée appropriée au terme de laquelle le relèvement peut être deman… (extrait)