Déposé le : 4 mars 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : En attente d'examen

Porte sur : Après l'article premier

Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le 2° du II de l'article 131-26-2 du code pénal est abrogé.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Mme Emmanuelle Ménard NI

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Limiter la liberté d’expression est une opération risquée même si nous sommes évidemment tous d’accord pour condamner le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie… Mais au nom de ces limites et de l’hygiénisme de la pensée, il est de plus en plus difficile d’exprimer ses idées. Vouloir contenir l’immigration de masse serait réductible à du racisme ? Avoir le souci de l’identité nationale reviendrait à faire preuve de xénophobie ? Affirmer que le mariage devrait être réservé à un homme et une femme serait assimilable à de l’homophobie ? S’interroger sur la théorie du genre serait taxable de sexisme ? Si les élus doivent naturellement être exemplaires, ils doivent pour autant garder leur liberté…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

intégrité des élus Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie le code pénal afin d’ajouter des dispositions relatives à l’inéligibilité dans certains cas de crime ou de délit. Il prévoit également une aggravation des peines encourues pour certains délits ou crimes lorsqu’ils sont commis par des personnes exerçant des fonctions électives ou des responsabilités publiques. La loi s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris les collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 6 amendements

n° 7 Mme Brigitte Kuster LR En attente d'examen Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. - Ne peuvent faire acte…
n° CL9 Mme Laurence Vichnievsky DEM Rejeté « Au 8° du II de l’article 131-26-2 du même code, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils…
n° 9 M. Moetai Brotherson GDR En attente d'examen L’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…
n° CL11 (Rect) M. Moetai Brotherson GDR Rejeté L’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…
n° 20 Mme Laurence Vichnievsky DEM En attente d'examen Au 8° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 21 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000021.