Amendement n° 20 de Mme Laurence Vichnievsky sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 8° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée et de recours aux comportements énumérés à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, trop restrictives s’agissant des délits de fraude fiscale.