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Amendement n° 20

Déposé le : 4 mars 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : En attente d'examen
Porte sur : Après l'article premier

Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au 8° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

45 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 45) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée et de recours aux comportements énumérés à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, trop restrictives s’agissant des délits de fraude fiscale.

Le texte amendé

intégrité des élus Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie le code pénal afin d’ajouter des dispositions relatives à l’inéligibilité dans certains cas de crime ou de délit. Il prévoit également une aggravation des peines encourues pour certains délits ou crimes lorsqu’ils sont commis par des personnes exerçant des fonctions électives ou des responsabilités publiques. La loi s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris les collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 6 amendements
  • n° 7 Mme Brigitte Kuster LR En attente d'examen Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. - Ne peuvent faire acte…
  • n° CL9 Mme Laurence Vichnievsky DEM Rejeté « Au 8° du II de l’article 131-26-2 du même code, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils…
  • n° 9 M. Moetai Brotherson GDR En attente d'examen L’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…
  • n° CL11 (Rect) M. Moetai Brotherson GDR Rejeté L’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…
  • n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Le 2° du II de l'article 131-26-2 du code pénal est abrogé.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 20 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000020.