Amendement n° CL9 de Mme Danièle Obono sur après l'article 55 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux articles L. 670-1 et L. 670-1-1 du code de commerce, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés. II. - Le titre VII du Livre VI de la partie législative du code de commerce, est renommé : « Procédure de faillite civile ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’élargir à tout le territoire national une disposition particulière du droit local alsacieno-mosellan qui nous apparaît importante pour renforcer le droit des personnes physiques en situation du surendettement, et qui doit bénéficier à tous les résidents et résidentes du territoire français ! Celle-ci permet en effet un “nouveau départ”, sous condition, pour les… (extrait)