Amendement n° CL332 de Mme Danièle Obono sur après l'article 55 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 225-102-4 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « relation commerciale établie », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 442-6 du code de commerce » ; 2° Au même troisième alinéa, après les mots : « la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement », sont insérés les mots : « ces atteintes graves étant définies par les infractions prévues aux articles 211-1 à 215-3, 221-12 à 221-17, 222-1 à 222-6-3, 224-1 A à … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, afin de lutter contre l’impunité des grandes firmes transnationales, nous proposons l’extension à à de nouvelles infractions de la possibilité d’engager la responsabilité pénale des sociétés mères pour les fautes commises par leurs filiales (santé et sécurité au travail, corruption, droits humains). Nous proposons ici de reprendre et d’adapter des dispositions de la loi… (extrait)