Amendement n° CL49 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 55 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III du Titre II du Livre 1er du code de l'organisation judiciaire insérer un Chapitre III bis ainsi rédigé : Chapitre III bis Le projet de juridiction Art. 123-3. - I. - Le projet de juridiction, définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme, visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle. Il est voté par l’assemblée plénière des magistrats et des foncti… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons que soit expérimentée une adoption des projets de juridiction par l’assemblée générale du tribunal, ce projet de juridiction étant préparé par une commission spéciale nommée par l’assemblée générale qui inclurait des greffes, agents publics du tribunal et des justiciables tirés au sort. Actuellement, les projets de juridiction (projet de service de l’orga… (extrait)