Amendement n° CL522 de M. Olivier Marleix sur après l'article 55 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitres IV du Titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : Chapitre IV bis Conseils des usagers du service public de la justice Art. L. 214-3 - I. - Il est institué dans chaque département un conseil des usagers du service public de la justice auprès de chaque tribunal de grande instance. Le Conseil garantit un dialogue entre les principaux acteurs du service public de la justice et ses usagers. Le Conseil est placé sous l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’insatisfaction de nos concitoyens à l'égard du fonctionnement de la justice est connue : délais trop longs, procédures compliquées, manque d’information sur le fonctionnement de la justice en général, impression d’impunité (sentiment d'une partie croissante de la population de l'absence de réponse judiciaire au traitement de la délinquance, forte déconnexion entre le prononcé des peines et leur … (extrait)