Amendement n° 321 de Mme Danièle Obono sur après l'article 55 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre VII du livre VI du code de commerce est ainsi modifié: 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de faillite civile » ; 2° Aux articles L. 670-1 et L. 670-1-1, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’élargir à tout le territoire national une disposition particulière du droit local alsacien-mosellan qui nous apparaît importante pour renforcer le droit des personnes physiques en situation du surendettement, et qui doit bénéficier à tous les résidents et résidentes du territoire français ! Celle-ci permet en effet un “nouveau départ”, sous condition, pour les … (extrait)