Retiré.
Le second alinéa de l’article 706-93 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire peut se saisir des faits ou de l’objet. »
La loi sur la sécurité intérieure du 30 octobre 2017 permet dans certaines circonstances aux forces de l'ordre de s’introduire légalement dans un domicile après 21h et avant 06h00 mais sans qu’ils puissent se saisir de tous objets qui constituent une infraction hormis ceux correspondant à la délinquance ou criminalité organisée. Cet oubli à des conséquences fâcheuses puisqu’ils obligent à protéger… (extrait)