Amendement n° CL863 de Mme Laetitia Avia à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « avocats », insérer les mots : « en présence des parties ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de concilier la garantie des droits des personnes avec l'engagement des professionnels du droit dans la modernisation et la numérisation de leur activité. L'article 12 ter, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, n'est pas exempt de risques. En autorisant la signature numérique pour, notamment, les conventions de divorce par consentement mutuel, sans apporter davantage… (extrait)