Amendement n° CL73 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, ajout du Sénat, qui prévoit une exception à l’article 1175 du code civil (qui interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions), ce pour les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d'un notaire (selon les modalités pr… (extrait)