Amendement n° 97 de M. Xavier Breton à l'article 12 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S’il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l’article 12 bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protection judiciaire et des temps de réflexion favorise le développement de contentieux post séparation… (extrait)