Amendement n° CL326 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les réserves émises au 1° de l'article 1175 du Code Civil permettaient la garantie de la solennité de l'acte. En l'état, la dispense faite aux conventions sous signature privée contresignées par avocat et déposées au rang des minutes d'un notaire y porte directement atteinte. Dangereuse, la simplification de cette procédure contribue à la banalisation de l'acte de la séparation et encourage les fa… (extrait)