Amendement n° 879 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette modification de l’article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d’un divorce à distance qui n’est pas souhaitable puisqu’elle nuit au caractère solennel d’une telle procédure et fragilise donc symboliquement l’institution du mariage.