Amendement n° CL270 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu’elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électronique en précisant qu’elles ne peuvent être signées qu’en présence des parties et de leurs avocats ensemble. En effet, le recours à la signature électronique est une mesure de modernisation et de simplification de la procédure de divorce qui ne remet pas… (extrait)