Amendement n° CL9 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce dispositif met en place une présomption de culpabilité à l'encontre du candidat dont les affiches ont été placées sur des emplacements illégaux. Cela risque d'entraîner de nombreuses dérives. Les affiches sont, en effet, parfois apposées par des militants sans que les candidats ne puissent avoir aucun contrôle sur ces actions. En droit il est quasiment impossible d'apporter la preuve d'un fait … (extrait)