Amendement n° 37 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , si l’affichage prévu par les articles L. 27 et L. 51 du code électoral était disponible et suffisant ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que l’enlèvement d’office de l’affichage illégal ne puisse être demandé par les maires que si : - les espaces d’affichage électoral étaient effectivement disponibles et suffisants. En effet, si le Groupe France insoumise est contre l’affichage illégal (notamment pour des raisons écologistes), force est de constater que dans beaucoup de communes (tant… (extrait)