Amendement n° CL29 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « imputé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « au candidat qui devra en assumer le remboursements sur ses fonds personnels. »

L'exposé des motifs

Pour lutter efficacement contre les campagnes d'affichages sauvages, il convient d'imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.