Amendement n° CL502 de M. Lionel Causse sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415-9 ainsi rédigé : « « Art. L. 415-9. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire de l’abandon de déchets un délit d’entrave afin qu’une sanction immédiate soit prononcée.