Amendement n° 181 de M. Robin Reda sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les images issues d’un dispositif de vidéoprotection ont force probante pour identifier le producteur ou détenteur de déchets. »

L'exposé des motifs

En matière de dépôts sauvages, apporter la preuve de l’identification des déposants de déchets est souvent complexe. Si la vidéoprotection peut avoir un effet dissuasif, cela n’est pas toujours le cas. Il arrive fréquemment que l’infraction soit filmée par une caméra de vidéprotection. Cependant, à ce jour, il est impossible d’utiliser les images de vidéo-protection pour identifier et verbaliser l… (extrait)