Rejeté.
Après l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-2-1. - Dans l’hypothèse où, un dépôt d’ordure au sens de l’article R. 635-8 du code pénal présentant un risque immédiat de pollution de l’environnement, est constaté sur un terrain privé, le maire peut, immédiatement après la découverte, saisir le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir par eux l’autorisation de… (extrait)
Les incivilités sont un véritable fléau pour les communes. Outre l’agacement des citoyens face à des comportements parfois difficiles à réprimer, elles représentent également une atteinte à l’environnement. C’est le cas des dépôts sauvages que l’on retrouve tant sur le domaine public des communes que sur des terrains appartenant à des particuliers. Le volet des incivilités étant totalement absent … (extrait)