Non soutenu.
« Le titre unique du livre VI du code pénal est complété par un article 611-2 ainsi rédigé : « « Art. 611-2. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la … (extrait)
A ce jour, le fait de pratiquer un « dépôt sauvage », c’est-à-dire abandonner des déchets, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet sur un lieu public ou privé, est puni dans d’une amende d’une contravention de 3ème classe par le Code Pénal, en sa partie réglementaire. Pour contrer la banalisation de tels agissements, cet amendement invite à relever le niveau de sanction contre cette … (extrait)