Amendement n° 505 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le IV de l’article L. 5211-9-2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une certaine cohérence entre le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale et les pouvoirs de police administratifs qui lui sont liés. Cette demande est issue des entretiens avec des maires et adjoints de la circonscription située en zone rurale.