Amendement n° CL123 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-4 ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. - Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et auxquelles il est exposé. Comme le souligne le Centre Hubertine Auclert dans son rapport de 2017, les violences psychologiques reconnues sur mineur sont généralemen… (extrait)