Amendement n° 43 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par voie réglementaire, la ministre de la justice, garde des Sceaux, précise les conditions dans lesquelles un mineur, visé par le présent article, peut être reconnu comme victime directe s’il assiste à des faits de violences physiques ou psychologiques. »

L'exposé des motifs

L’article 222-13 du Code pénal constitue l’un des piliers de la répression des violences conjugales. A cet effet, il prévoit même des circonstances aggravantes si ces violences ont été commises en présence d’un mineur tel que l’enfant du couple concerné par ces faits. En 2016, 25 décès d’enfants, dans le cadre de violences conjugales, ont été recensés par le Ministère de l’Intérieur dont 9 ont été… (extrait)