Adopté.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 113-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également applicable aux actes de complicité prévus par le deuxième alinéa de l’article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus par le livre II du présent code. » ; 2° À l’article 221-5-1, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ,y compris en dehors du territoire national, » ; 3° Le paragraphe 1 de l… (extrait)
Ces dispositions complètent celles du chapitre de la proposition de loi relatif à la protection des mineurs et de son article 11 qui renforce l’efficacité du délit de diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, spécialement pour ce qui concerne les sites internet. Elles permettent de pénaliser une pratique ayant cours sur internet, et plus précisément sur le « da… (extrait)