Amendement n° 135 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-4 ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. - Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13. Le mineur exposé est considéré comme victime des violences.»

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons une proposition que la majorité a déposé en commission. Les violences conjugales ne se limitent pas au parent agresseur et au parent victime, mais concernent également l’enfant et son développement. Comme a pu le souligner en audition Edouard Durand, juge pour enfant au tribunal de Bobigny, les enfants temoins sont victimes des violences. Comme l’affirme de nombr… (extrait)