Amendement n° CL319 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 11, ajouter un article additionnel : « Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est crée dès la promulgation de ce projet de loi afin de rendre compte chaque mois des conditions d’application des mesures mises en place »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer une commission spéciale constituée de députés et sénateurs. Cette commission fera un état des lieux chaque mois de la mise en œuvre de ces mesures.