Amendement n° CL135 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions permettant une restriction des libertés inédites ne sauraient s'inscrire dans la durée et le droit commun, comme c'est le cas depuis plus d'un an. Supposément exceptionnelles, elles offrent au Gouvernement… (extrait)