Amendement n° CL308 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’alinéa 1 de l’article L3131-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi. La loi détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application« .

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que l'Etat d'urgence sanitaire soit déclaré par un vote au Parlement et non par décret, comme c'est le cas actuellement. Il n'est pas souhaitable que des autorités administratives puissent décider de telles restructions de libertés, et que le Parlement ne soit saisit que pour décider de prolonger l'état d'urgence.