Amendement n° CL201 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

« Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1er octobre puis de mois en mois. »

L'exposé des motifs

Il s’agit, par cet amendement, que le Parlement soit pleinement et régulièrement associé aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de Covid-19.