Amendement n° CL1 de M. Pierre Dharréville à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « se saisir ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « parlementaire, », supprimer les mots : « soit par lui-même, ».