Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier l’ordonnance relative au Conseil économique, social et environnemental en insérant de nouveaux articles qui renforcent le rôle de ce conseil dans la prise en compte des biens communs. Il permet au Conseil de se saisir de démarches citoyennes relatives aux biens communs, et lui confère un statut particulier pour ces questions. De plus, il prévoit que les conclusions du Conseil citoyen du bien commun soient prises en compte dans les décisions publiques. Le texte vise ainsi à intégrer davantage les principes des biens communs dans la gouvernance de l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Chaque jour semble progresser la privatisation du m onde, l’accaparement par quelques-uns des richesses et de s biens, qu’importe si cela en conduit d’autres à être privés de droits fondamentaux. Les inégalités se creusent ; la planète est pillée et gaspillée ; la spéculation gangrène les échanges. Le repli, la concurrence, la compétition de tous contre tous, les appétits de domination structurent les rapports sociaux. L’humanité peine à trouver la voie de son émancipation partagée. Face à cela, cependant, existent d’autres modèles, émergent des aspirations à la réappropriation sociale et se cherchent d’autres voies autour de la mise en commun. Ainsi, la notion de « biens communs », celle de « communs » sont au cœur de recherches contemporain es. Nous voulons faire grandir le commun. Nous pensons que c’est autour d’un mouvement de préservation, de promotion, de conquête et d’invention des biens communs que peut se refonder la République et que peut se construire une nouvelle étape de civilisation humaine. Nous en appelons à un grand mouvement démocratique de réappropriation du monde en commun. Certes, la notion de bien commun est marquée par son caractère polysémique, et l’on a même pu voir des néolibéraux la remettre à leur sauce et risquer de la vider de son sens comme ils le font de beaucoup de mots pour dévitaliser leur charge subversive. De ce fait, apporter une définition qui fasse l’unanimité relève peut-être d’une gageure. Mais il faut se saisir de ces débats comme de…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 4-3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 2 9 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, il est inséré un article 4-4 ainsi rédigé : « Art. 4-4. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi soit par une démarche citoyenne, selon d es conditions fixées par décret, soit par une résolution parlementaire, soit par lui-même, afin d’attribuer le statut de « bien commun », dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, à partir des critères énumérés à l’article 714 du code civil. « Il peut déléguer cette mission à un Conseil économique, social et environnemental régional en accord avec celui-ci, e n fonction de la nature locale du bien concerné. A contrario, le fait que le bien commun déborde le cadre national, n’empêche pas d’activer une procédure. « Le Conseil économique, social et environnemental tient à jour un registre des biens communs reconnus. »…
- Article 2 Après l’article 4-4 de l’ordonnance n° 58-1360 du 2 9 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 4-5 ainsi rédigé : « Art. 4-5. – Ayant attribué le statut de « bien commun », le Conseil économique, social et environnemental ou le Conseil économique, social et environnemental régional peut désigner un « Conseil citoyen du bien commun singulier », dans les conditions fixées à l’article 4-3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. « Cette instance est alors chargée d’établir un état des lieux du bien considéré et d’examiner l’adéquation de son mode de gestion et son régime de propriété avec son statut de bien commun. Elle dispose d’un an pour rendre son rapport et formuler des propositions. »…
- Article 3 Après l’article 4-5 de l’ordonnance n° 58-1360 du 2 9 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 4-6 ainsi rédigé : « Art. 4-6. – Les conclusions du Conseil citoyen du bien commun singulier sont soumises au Conseil économique, social et environnemental, qui rend un avis sur le rapport, dans un délai de six mois suivant son dépôt. Le rapport et l’avis sont rendus publics et adressé s au Gouvernement et au Parlement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
18 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 9 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 9 Rejetés
- 9 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 12 amendements
- n° CL1 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° 1 M. Pierre Dharréville GDR En attente d'examen
- n° CL2 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° 2 M. Pierre Dharréville GDR En attente d'examen
- n° CL3 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° 3 M. Pierre Dharréville GDR En attente d'examen
- n° CL4 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° 4 M. Pierre Dharréville GDR En attente d'examen
- n° CL5 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° 5 M. Pierre Dharréville GDR En attente d'examen
- n° CL6 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° 6 M. Pierre Dharréville GDR En attente d'examen
Article 2 4 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)