Amendement n° CL2 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , selon des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : la saisine citoyenne se déroulant dans le cadre constitutionnel et organique de la saisine par voie de pétition, il n’y a finalement pas lieu d’y apporter des précisions par la voie du décret.