Amendement n° CL6 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.