Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine citoyenne prévue au premier alinéa se fait par voie de pétition dans les conditions de l’article 4-1 de la présente ordonnance. Par dérogation au deuxième alinéa du même article 4-1, lorsque la pétition concerne une saisine en vue de l’attribution du statut de « bien commun », elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 1 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. »
Cet amendement vise à préciser les modalités de la saisine citoyenne prévue par le premier alinéa de l’article 2. Ces modalités respectent le cadre de la saisine par voie de pétition telle que l’autorise l’article 69 de la Constitution, selon les conditions prévues par l’article 4-1 de l’ordonnance du 29 décembre 1958. Toutefois, s’agissant des biens communs, le seuil de 150 000 signataires prévu … (extrait)